Le Parlement européen a prolongé jusqu'en 2028 le dispositif appelé "Chat Control" vendredi 10 juillet. (MATTEO DELLA TORRE / NURPHOTO)

Le Parlement européen a voté la prolongation début juillet d'un règlement qui autorise certaines plateformes de messageries privées à détecter et signaler des contenus pédopornographiques. Un texte au cœur de nombreuses affirmations trompeuses.

Pour certains opposants,comme Jean-Luc Mélenchon,l'Union européenne aurait validé un dispositif de "surveillance de masse" permettant d'analyser toutes les conversations privées,mettant fin au chiffrement de bout en bout et ouvrant la voie à un contrôle généralisé des échanges. C'est en tout cas ce que le leader de La France insoumise a affirmé sur le réseau social X.

Depuis le vote du Parlement européen,vendredi 10 juillet,de la prolongation jusqu'en 2028 la dérogation dite "Chat Control" – un règlement qui autorise certaines plateformes de messageries privées à détecter des contenus pédopornographiques pour ensuite les signaler aux autorités – les prises de position se sont multipliées sur les réseaux sociaux et dans le débat politique.

Alors que certains dénoncent un texte adopté "en force" au terme d'une procédure parlementaire contestée,d'autres assurent qu'il est essentiel à la lutte contre la pédocriminalité. C'est le cas de l'eurodéputé François Xavier Bellamy,sur X lui aussi,qui assure par exemple que "80% des procédures" déclenchées grâce à ces signalements ont "permis d'arrêter des pédocriminels".

Entre approximations,raccourcis et affirmations parfois sorties de leur contexte,que prévoit réellement le texte adopté ? Franceinfo a vérifié les 6 principales allégations autour de "Chat Control".

1 Le Parlement européen a adopté un texte plus contraignant : faux

De nombreuses publications affirment que le Parlement européen a adopté "Chat Control". En réalité,elles mélangent deux textes distincts. D'un côté,le règlement européen 2021/1232,adopté en 2021,qui autorise certains fournisseurs à détecter volontairement des contenus pédopornographiques,pour ensuite les signaler aux autorités. De l'autre,le projet de règlement CSAR présenté par la Commission européenne en 2022 et souvent surnommé "Chat Control 2",qui pourrait à terme rendre certaines obligations de détection contraignantes.

Or,le vote du 10 juillet ne portait pas sur ce second texte. Les eurodéputés se sont prononcés sur la prolongation,jusqu'en 2028,d'une dérogation instaurée en 2021 afin d'éviter un vide juridique. Cette dérogation permet à certains fournisseurs de continuer à détecter et signaler,sur une base volontaire,des contenus pédopornographiques connus et des sollicitations d'enfants ("grooming"),sans que ces pratiques ne contreviennent aux règles européennes sur la confidentialité des communications.

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"Ces deux choses sont distinctes",explique la cryptographe Anne Canteaut,directrice de recherches à l'Inria et membre de l'Académie des sciences. "La dérogation rend possible le scan des conversations privées sur la base du volontariat,alors que Chat Control 2 prévoit de le rendre obligatoire." Olivier Blazy,professeur en cybersécurité à Polytechnique,résume lui aussi le vote comme "un renouvellement de ce qui était déjà en vigueur".

2 Toutes les conversations privées vont être analysées : faux

L'une des principales critiques adressées au texte est qu'il ouvrirait la voie à une surveillance généralisée des conversations privées. En réalité,la dérogation prolongée jusqu'en 2028 ne crée pas d'obligation générale de scanner l'ensemble des communications. Surtout,"pour l'instant,les messageries cryptées de bout en bout [comme WhatsApp,Signal ou Telegram] ne sont pas concernées",rappelle la cryptographe Anne Canteaut.

Avec le système actuel,les fournisseurs qui mettent en œuvre ces détections recherchent des images pédopornographiques déjà connues des autorités ou tentent d'identifier des comportements de sollicitation d'enfants,lorsque les contenus leur sont accessibles,à l'aide de l'IA. C'est ce qu'Olivier Blazy appelle une détection "côté serveur" : les messages ou fichiers sont analysés une fois reçus par les serveurs du fournisseur,parce que celui-ci peut en lire le contenu.

C'est notamment le cas des services qui ne sont pas chiffrés de bout en bout. A l'inverse,sur des messageries comme Signal,le fournisseur ne peut pas accéder au contenu des messages. Pour les analyser,il faudrait les inspecter avant leur chiffrement,directement sur le téléphone ou l'ordinateur de l'utilisateur. C'est cette évolution,envisagée dans le cadre du projet CSAR,qui concentre aujourd'hui l'essentiel des critiques des cryptographes.

3 Le dispositif est à l'origine de 80% des arrestations de pédocriminels : faux

Sur X,l'eurodéputé François-Xavier Bellamy affirme que les détections permises par "Chat Control" sont "à l'origine de 80% des procédures ayant permis d'arrêter des pédocriminels". Cette statistique semble provenir d'un document de travail publié par la Commission européenne en 2022. Mais sa formulation est différente. Elle écrit que,dans certains Etats membres,"jusqu'à 80%" des enquêtes sont ouvertes grâce aux signalements transmis par les fournisseurs de services. Cette estimation repose sur une enquête menée auprès de 49 autorités répressives dans 16 Etats membres,dont les résultats détaillés n'ont par ailleurs jamais été rendus publics.

Or,ouvrir une enquête,interpeller un suspect et obtenir une condamnation sont trois étapes distinctes d'une procédure judiciaire. Le document de la Commission européenne ne permet donc pas d'affirmer que le dispositif est à l'origine de 80% des arrestations de pédocriminels. D'autres statistiques invitent également à nuancer le débat sur l'efficacité du dispositif.

Dans son rapport annuel 2024,le Bundeskriminalamt (BKA),la police criminelle fédérale allemande,indique avoir reçu 205 728 signalements du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Parmi eux,106 353,soit 51,7%,ont été jugés pénalement pertinents au regard du droit allemand,contre 48,3% qui ne l'étaient pas. Cette statistique ne mesure toutefois pas le taux de faux positifs des outils de détection.

4 Le texte signe la fin du chiffrement de bout en bout des conversations : faux

Le texte adopté par le Parlement ne met pas fin au chiffrement de bout en bout. Les applications comme Signal ou WhatsApp continuent de chiffrer les messages de la même manière et la dérogation prolongée jusqu'en 2028 ne leur impose pas de modifier leur fonctionnement.

En revanche,une grande partie de la communauté des cryptographes s'inquiète des conséquences du projet de règlement CSAR,toujours en discussion,et qui pourrait imposer aux plateformes de messagerie le scan de l'ensemble des conversations privées. Le scan interviendrait alors avant le chiffrement du message.

"Le chiffrement,c'est comme une enveloppe scellée. Ce qu'on voudrait mettre en place,c'est une caméra qui regarde votre message avant que vous le mettiez dans l'enveloppe."

Anne Canteaut,cryptographeà franceinfo

"Techniquement parlant,le chiffrement ne serait donc pas complètement cassé,mais son principe,à savoir la confidentialité des conversations,serait fortement mis à mal",juge Olivier Blazy.

5 Les experts en cybersécurité condamnent unanimement ce texte : faux (mais plutôt vrai pour Chat Control 2)

Plusieurs publications affirment que "les experts" rejettent unanimement le dispositif "Chat Control". Mais cette opposition concerne davantage "Chat Control 2. "Il y a vraiment un consensus de la communauté scientifique",estime Anne Canteaut,qui a signé – avec 806 autres cryptographes,chercheurs en cybersécurité et spécialistes de la protection de la vie privée – une lettre ouverte (en PDF) critiquant les mécanismes de détection envisagés dans le projet de règlement CSAR.

Les signataires estiment que "Chat Control 2" "porterait atteinte à la sécurité et à la vie privée de l'ensemble des citoyens européens,sans pour autant protéger efficacement les enfants". Ils ajoutent qu'à ce jour,"il n'existe aucune technologie connue permettant de détecter de manière fiable des contenus pédopornographiques inconnus ou des faits de sollicitation sexuelle d'enfants ('grooming'),sans provoquer un nombre inacceptable d'erreurs et sans compromettre la sécurité des communications".

"Un tel modèle,et surtout ceux basés sur l'IA,submergerait complètement les plateformes et les autorités de faux renseignements. Ce serait contre-productif",ajoute Anne Canteaut,qui précise que certains modèles de détections de contenus – comme ceux fondés sur la comparaison avec une base d'images connues – sont "très facilement" contournables par les pédocriminels. "Il suffit de changer un tout petit peu l'image,de la recadrer un chouïa,et puis ça ne marche plus. Ce n'est plus la même image numérique,même si vous voyez la même chose",explique-t-elle.

Parler d'unanimité est pour autant excessif. D'abord parce que ces prises de position visent principalement "Chat Control 2",davantage que la prolongation de la dérogation de 2021. Ensuite parce que le projet est soutenu par de nombreuses organisations de protection de l'enfance à travers l'Union européenne,comme celles réunies dans la campagne ChildSafetyON,ou encore par des responsables de la lutte contre la cybercriminalité.

Dans une déclaration publiée en juin 2026,l'European Union Cybercrime Task Force,qui regroupe les chefs des unités nationales de lutte contre la cybercriminalité,estime ainsi que "la détection proactive des abus sexuels sur mineurs dans les communications privées (...) est un élément essentiel de la lutte contre ces crimes".

6 Le vote a été validé malgré une majorité de contre : vrai

Plusieurs opposants au texte dénoncent un vote "passé en force",voire un "coup d'Etat procédural". Et il est vrai que le Parlement européen s'est prononcé selon une procédure particulière. Après le rejet d'une première version du texte en mars,le Conseil de l'Union européenne a adopté sa propre proposition. En deuxième lecture,les eurodéputés devaient la rejeter avec une majorité absolue : soit 361 voix sur 720. Malgré l'opposition majoritaire des votants présents,314 contre et 276 pour,le texte a été considéré comme adopté.

Plusieurs élus et associations ont toutefois critiqué le calendrier retenu par le Parlement européen. Le vote est intervenu le dernier jour de la session plénière avant la pause estivale,après le recours à une procédure d'urgence qui a réduit les délais d'examen du texte. Une précipitation qui n'a pas permis,selon Olivier Blazy,d'avoir "un vrai débat de fond" sur un sujet aussi sensible.